Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
L’École Mrauk-U, basée au 153 Rue de l’Occitanie, 30310 Vergèze, et toute personne physique ou morale, publique ou privée, s’inscrivant à une formation, ci-après dénommée « le Client ».
PRÉAMBULE
Mrauk-U Formation est le site vitrine de promotion des formations proposées par l’École Mrauk-U. L’École Mrauk-U n’est pas assujettie à l’obligation de déclaration et d’enregistrement d’activité dans le système de formation professionnelle continue. Ses formations ne sont pas éligibles aux financements octroyés dans ce cadre.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
COMMANDE : Toute inscription effectuée via le formulaire en ligne ou par le bulletin d’inscription à une ou plusieurs formations.
CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
CONTRAT : Désigne l’ensemble constitué de l’inscription, avec la commande, les mails de convocation à la formation, les présentes CGV, et d’éventuels agencements de l’École communiqués par mail.
PRIX : La valeur unitaire d’une formation.
PRIX TOTAL : Le montant total des prix cumulés des formations demandées par le Client.
SITE : Désigne le site internet www.formationmrauk-u.fr utilisé par l’École Mrauk-U pour commercialiser ses formations.
CLIENT : Désigne une personne physique ou morale s’étant inscrite en vue de l’accès aux prestations proposées par l’École Mrauk-U.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties susmentionnées pour l’ensemble des prestations de formation engagées par l’École Mrauk-U pour le compte du Client.
Les CGV prévalent sur toute autre documentation émanant du Client, et en particulier sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client.
Dès lors que le Client s’inscrit, il déclare être majeur, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité, toutes deux librement accessibles sur le Site www.formationmrauk-u.fr ou sur simple demande.
Le Client reconnaît expressément que les formations proposées ne relèvent pas de la formation professionnelle continue au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du Travail, et qu’elles s’inscrivent dans une démarche personnelle d’acquisition de compétences hors dispositifs CPF ou équivalents.
Le Client reconnaît également que certaines modalités des présentes CGV tiennent compte du cadre artisanal, de l’effectif restreint et de l’organisation spécifique des formations, justifiant certaines conditions particulières d’organisation, de gestion et d’adaptation.
En cas de nullité de l’une des clauses, les autres dispositions resteront pleinement applicables
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des formations proposées par l’École Mrauk-U. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et de la Politique de Confidentialité avant son inscription. La validation de son inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de l’inscription transmise par message électronique au Client. Elles sont effectives pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations contractuelles.
Au-delà de douze (12) mois sans réalisation effective de la formation pour une cause non imputable à l’École Mrauk-U, l’inscription est réputée caduque, sans remboursement.
ARTICLE 5 – INSCRIPTION EN FORMATION
L’École Mrauk-U propose des formations en massage et pratiques énergétiques à destination d’un public majeur (18 ans minimum).
La demande d’inscription peut s’effectuer via la boutique en ligne ou bulletin d’inscription transmis par mail.
Le bulletin d’inscription vaut contrat pour les formations certifiantes. Pour les formations diplômantes, seul le contrat signé fait foi.
L’inscription devient effective à réception du contrat signé et après expiration du délai de rétractation prévu à l’Article 6.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client, personne physique, dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la signature du contrat ou bulletin d’inscription pour exercer son droit de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur le site.
Si la formation commence avant la fin de ce délai, la rétractation n’est plus recevable.
Le montant remboursé sera diminué des frais non récupérables, notamment les commissions PayPal (2,9 % à la date des présentes), ou autres frais bancaires non remboursables.
ARTICLE 7 – PRIX
Les tarifs sont indiqués TTC sur la page de chaque formation, hors hébergement, repas ou transport.
En cas de financement externe, un tarif majoré pourra être appliqué pour couvrir les démarches administratives et le portage administratif. Ce surcoût est non remboursable.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte de 30 % est exigé à l’inscription, non remboursable au-delà du délai de rétractation.
Le solde est à régler au plus tard le premier jour de la formation (ou selon l’échéancier convenu).
En cas de retard, des pénalités de 3 fois le taux légal, une indemnité forfaitaire de 40 €, et une clause pénale de 20 % s’appliqueront.
ARTICLE 9 – ANNULATION OU INTERRUPTION PAR LE CLIENT
Hors cas de force majeure reconnu, toute formation interrompue reste due en totalité. L’annulation à moins de 7 jours du début ou après démarrage n’ouvre aucun droit à remboursement.
Des indemnités sont appliquées selon le délai d’annulation avant le début :
70 % entre 90 et 61 jours
80 % entre 60 et 31 jours
90 % entre 30 et 7 jours
100 % à moins de 7 jours ou après démarrage
ARTICLE 10 – INTERRUPTION OU ANNULATION PAR L’ÉCOLE MRAUK-U
L’École se réserve le droit d’annuler une formation jusqu’à 15 jours avant la date prévue en cas de nombre insuffisant d’inscrits. Dans ce cas, un report ou un remboursement sera proposé, hors prestations déjà fournies.
ARTICLE 11 – CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure dûment justifiée (article 1218 du Code civil), le Client pourra reporter sa participation dans un délai d’un an ou demander la résiliation avec remboursement au prorata, déduction faite de 10 % de frais de gestion.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, à respecter les consignes pédagogiques et le règlement intérieur. Tout manquement peut justifier une exclusion sans remboursement.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu des formations (documents, vidéos, supports) est protégé par les droits d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation est interdite.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
L’École Mrauk-U collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) par mail à : contact@formationmrauk-u.fr . Le référent CNIL est la CNIL – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’École Mrauk-U ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de revenu, de contrat, préjudice moral, etc.). La responsabilité totale éventuelle est limitée au montant de la formation concernée.
ARTICLE 16 – CLAUSE D’IMPRÉVISION
Les parties renoncent expressément à se prévaloir de l’article 1195 du Code civil. Elles s’engagent à exécuter leurs obligations même en cas de bouleversement de l’équilibre contractuel.
ARTICLE 17 – NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas faire valoir un droit ou de ne pas réagir à un manquement de l’autre partie ne signifie pas qu’elle renonce à ce droit pour l’avenir. Elle pourra toujours l’invoquer ultérieurement.
ARTICLE 18 – MÉDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut saisir CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION (www.cnpm-mediation-consommation.eu).
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute réclamation ou litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nîmes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 20 – VALIDITÉ CONTRACTUELLE DES COMMUNICATIONS
Les échanges électroniques entre les parties ont valeur contractuelle et pourront être produits en justice en cas de litige.